Ce qu'il faut savoir sur le Journal d'annonces légales

Journal d’annonces légales : ce qu’il faut savoir

(Last Updated On: 17 novembre 2018)

Les journaux d’annonces légales sont un type particulier de journaux. Contrairement aux journaux classiques et aux journaux judiciaires, ils ont pour rôle de publier des informations essentielles concernant l’économie ou encore la vie des entreprises. Ainsi, chaque fois qu’une entreprise venait à être créée, transformée ou dissoute, la nouvelle doit apparaître dans ce journal pour être officialisée.

Le journal d'annonces légales c'est quoi ?

Un journal vieux de plus de trois siècles

C’est en 1631 que parut la première édition de ce qui deviendra plus tard le Journal d’annonces légales ou JAL. C’est Richelieu lui-même qui demanda à Théophraste Renaudot, un célèbre médecin de l’époque, de faire une publication dévoilant certains aspects de la Cour du Roi et des milieux politiques à l’intention du public.

Le document publié fut baptisé « La Gazette » puis rebaptisée « Gazette du Roi » en 1762. Face à l’immense succès qu’il eut dès sa parution, l’éditeur a jugé bon d’ajouter le sous-titre « Organe officiel du Gouvernement royal » sous le nom du journal.

A quoi sert le Journal des annonces légales ?

Dès 1631, le journal d’annonces légales s’est donné pour mission de rendre officiel des choses concernant la vie politique et économique de la royauté. De nos jours, il remplit encore la même mission en se focalisant surtout sur la vie économique et la vie des entreprises.

Il faut savoir que ce n’est pas tant leur contenu qui font d’eux des JAL, mais leur habilitation à pouvoir publier des annonces légales. C’est pour cela que certains types de journaux peuvent également être considérés comme des JAL puisqu’ils ont obtenu l’habilitation à publier de telles informations. C’est notamment le cas de :

  • Certains journaux régionaux qui publient, de manière hebdomadaire, des annonces légales
  • Certains journaux spécialisés comme ceux axés sur le monde agricole ou encore le secteur du BTP

Comment obtenir une telle habilitation ?

L’habilitation pour pouvoir publier des annonces légales comme une annonce légale SARL est délivrée par le ministère de la culture et de la communication. Seuls les journaux qui en formulent la demande peuvent l’obtenir. L’habilitation n’est, toutefois, accordée que si les critères exigés par la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 sont respectés. Chaque demande passe d’ailleurs en commission avant d’être validée ou non.

Parmi lesdits critères, on peut citer :

  • Une existence d’au moins six mois
  • Une obligation de publication d’un volume minimum : généralement une annonce légale par semaine
  • Une obligation de ne pas dépasser un nombre maximal d’annonces légales, ce nombre étant inférieur à la moitié des contenus publiés
  • Une obligation de parution dans le département ou d’y faire paraître, au moins, une édition locale une fois par semaine
  • L’aptitude à pouvoir justifier une vente effective par abonnement

Les seuils minimal et maximal de parution et d’abonnements sont fixés par décret. Ils diffèrent d’un département à l’autre, car sont calculés en fonction du nombre d’habitants.

A la demande d’habilitation et à chaque renouvellement d’accréditation, ces conditions doivent être respectées. Tous les journaux d’annonces légales habilitées figurent sur une liste de JAL qui peut être consultée à la préfecture du département.

Comment publier dans un JAL ?

Comment publier dans un JAL ?

Quand une société doit publier dans un JAL suite à tout changement susceptible d’affecter ses activités (changement d’adresse, changement de nom, changement des dirigeants, changement du statut social, …), il doit bien rédiger son annonce avant de la transmettre au journal. Chaque annonce doit répondre à des modèles précis pour que le journal puisse lui transmettre un avis de parution.

Ce justificatif de parution est un document d’importance majeure, car permet à l’entreprise d’entamer les démarches faisant suite au changement enregistré. C’est son laisser-passer pour que le changement soit inséré au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC). Cette insertion est celle qui a une valeur légale auprès des créanciers, du centre fiscal, du centre des formalités des entreprises, … A cet avis doit être jointes d’autres pièces justifiant la mention affichée dans la demande.

Dans l’annonce à rédiger, l’entreprise doit faire mention de toutes les informations exigées par le centre de formalités des entreprises et par le dossier du greffe du tribunal. La rédaction doit être faite méticuleusement, car une seule petite erreur engendrera l’obligation de faire une annonce rectificative ou une toute nouvelle annonce soit une dépense supplémentaire.

Soulignons que chaque annonce est payante. Les tarifs sont imposés par le département et mode de calcul se fait par ligne. Moins l’annonce aura de lignes, moins elle sera chère.

Comment publier en ligne dans un JAL ?

Les démarches de publication dans un JAL peuvent désormais être faites en ligne grâce à des sites spécialisés. Ces derniers offrent divers avantages aux entrepreneurs comme le gain de temps et le gain d’argent.

En temps, ils ne sont plus obligés de se rendre jusqu’au journal pour effectuer les démarches ou même écrire la totalité de leur annonce. Sur les sites, il existe déjà des modèles à compléter ce qui aide vraiment à réduire les erreurs et à gagner du temps. De plus, les sites donnent l’opportunité de modifier l’annonce avant leur publication finale. Enfin, les sites se chargent de trouver le JAL le mieux adapté à votre annonce en fonction de votre emplacement géographique.

En argent, les modèles préétablis sont limités en un minimum de lignes, mais d’autres sont plus longs donc à vous de vous décider. Cela offre donc l’opportunité de réduire les coûts sans compter qu’avec la possibilité de modification, vous éviterez les erreurs et donc les annonces rectificatives.

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