L’intérêt d’effectuer une annonce légale sur la vie d’une entreprise

(Last Updated On: 19 avril 2018)

Depuis plusieurs années, les entreprises en France sont dans l’obligation de faire une annonce légale. Ce procédé a été imposé par la loi française. Ces sociétés doivent réaliser ce genre de processus depuis leur création jusqu’à leur cessation d’activité. Elles doivent effectuer ce type de publication de manière à ce que le public et les autres établissements puissent être au courant des changements au sein de leurs locaux.

Dans quel cas faut-il faire une annonce légale ?

L’annonce légale est un communiqué mentionnant les informations juridiques d’une société. Les dirigeants doivent impérativement réaliser ce type de procédé. La loi exige à faire ce genre de publication réglementaire.

Dans le cadre d’une création de sociétés, le futur président doit publier une annonce légale. Il est contraint de passer à cette étape avant de lancer son entreprise. Cet avis de constitution est tout à fait important avant de commencer l’activité.

Les modifications liées à la vie de l’établissement doivent également paraître dans un journal officiel. À l’instant où le gérant  va être remplacé, la société  doit faire une déclaration. Elle doit pareillement accomplir une proclamation au moment des modifications de l’objet social ou de la  substitution d’activité, pendant le changement de l’adresse du siège social. L’institution est aussi obligée d’effectuer une annonce lors d’une augmentation de capital. Pendant le renouvellement du capital social, l’entreprise est contrainte de faire un communiqué juridique.

Il faut également faire une déclaration sur un journal officiel lors des cessations d’activité, pendant la dissolution, la clôture de société et  la liquidation.

Tous les événements qui jalonnent la vie de l’établissement doivent être proclamés dans une annonce légale.

Les détails essentiels à retenir sur l’annonce légale

L’annonce légale doit être publiée dans un journal officiel. Ce dernier est le seul moyen de communication qui permet de faire paraître la modification ou la constitution d’une entreprise. Pour connaître l’évolution de la société, il faut aller vérifier sur une revue spéciale se trouvant dans sa région.

Les institutions qui doivent réaliser une annonce légale sont celles avec les formes juridiques SARL ou Société à Responsabilité Limitée, SA ou Société Civile, SAS ou Société par Actions Simplifiée ou SASU.

Chaque type d’entreprises  détient son propre modèle d’annonces légales. L’établissement peut effectuer par soi-même sa proclamation réglementaire, mais il peut demander l’assistance d’un professionnel. Actuellement, il est possible de trouver un modèle en ligne.

Concernant le coût d’une déclaration légale, cela dépend de l’agence qui le publie.

 

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