Comment fonctionne la loi Pinel ?

La loi Pinel est un dispositif gouvernemental qui permet de louer son logement tout en bénéficiant d’avantages fiscaux. Son objectif est d’encourager l’investissement locatif pour résoudre le problème de la pénurie de biens disponibles. Quels sont les avantages de ce dispositif fiscal ? Comment bénéficier des différents dispositifs ?

Explication de la loi Pinel

La loi Pinel permet à tout contribuable souhaitant investir dans l’immobilier locatif d’acquérir et de détenir un logement neuf dans une zone déterminée. Sous réserve d’un tel investissement et du respect de certaines conditions, l’autorité publique réduit l’impôt proportionnellement à la valeur du bien acquis.

Ce régime fiscal vise essentiellement à encourager la construction de logements neufs dans le pays, en particulier dans les zones où l’offre de logements locatifs est limitée et ne correspond pas à la demande. La loi Pinel s’applique à tous les logements acquis après le 1er septembre 2014 et le dispositif a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2021 suite à la loi de finances 2019 présentée par le gouvernement d’Edouard Philippe.

Comment fonctionne la loi Pinel ?

Succédant à la loi Duflot, la loi Pinel est un dispositif qui permet de bénéficier d’une réduction d’impôt lors de l’achat d’un bien immobilier neuf destiné à la location. D’une manière générale, la procédure d’investissement est la suivante

Un investisseur éligible au dispositif Pinel (si le bien est acquis entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2021) acquiert un bien dans une zone où le marché locatif est tendu. Le bien doit avoir été loué non meublé pendant 12 mois avant l’achat et pendant au moins 6 ans s’il s’agit d’un logement principal.

En outre, le logement doit répondre aux normes de performance énergétique définies par le label BBC.

Le propriétaire du bien perçoit alors un loyer mensuel. Le montant du loyer et la capacité financière du locataire sont également plafonnés dans le cadre du dispositif Pinel.

Lire aussi : Quel revenu pour louer en loi Pinel ?

Conditions d’application de la loi Pinel

Pour bénéficier des avantages accordés par le dispositif immobilier Pinel, certaines conditions doivent être remplies. Ces conditions concernent l’état du bien (neuf, VEFA ou dégradé), la zone géographique de résidence, les revenus du locataire et le montant du loyer.

Quels sont ses avantages ?

Le principal avantage de la loi Pinel est d’ordre fiscal. En effet, la réduction d’impôt accordée est une source de motivation pour les personnes très fortement imposées (cadres supérieurs et professions libérales) qui souhaitent mettre en place une stratégie d’occupation. Ceci est d’autant plus pertinent que, combinée aux revenus locatifs générés pendant la période de location, la défiscalisation permet à l’investisseur de financer en partie le bien qu’il achète.

Ainsi, sur le long terme, l’investissement en Pinel permet à l’investisseur de se constituer un patrimoine dont il est libre de disposer après la période de location requise (à noter que dans le cadre du dispositif Pinel, si un membre de la famille remplit les critères de sélection, notamment de revenus, il (le membre de la famille) peut mettre le bien en location).

L’investisseur peut utiliser le bien comme résidence principale, le vendre et réaliser une plus-value à la revente, ou tout simplement continuer à le louer et utiliser les loyers comme source de revenus secondaires.

Lire aussi : Comment déclarer un bien en loi Pinel ?

La défiscalisation en Pinel

Comme nous l’avons vu plus haut, la défiscalisation en loi Pinel dépend principalement de quatre facteurs liés à la zone dans laquelle se situe le bien. En outre, le bien à acquérir doit être un logement neuf et être mis en location. Le montant du loyer est également limité par la loi Pinel. Enfin, pour louer le bien, le locataire ne doit pas dépasser le seuil de revenus mensuels.

Quels sont les pièges à éviter en loi Pinel ?

Le recours au régime fiscal de la loi Pinel n’est pas sans risque, et il convient de faire attention à certains éléments pour que votre investissement locatif ne soit pas un échec. Voici nos conseils !

Accompagné d’un professionnel

Tout d’abord, la démarche doit être accompagnée par un professionnel de l’immobilier. En effet, celui-ci est indispensable à la réussite d’un projet locatif. Il peut s’agir soit d’un conseiller en gestion immobilière, d’un agent immobilier ou d’un mandataire, chaque professionnel dans son domaine possède les compétences nécessaires pour accompagner.

Toutefois, il est conseillé de recourir aux services d’un conseiller en gestion immobilière pour établir votre déclaration fiscale. De plus, ce professionnel pourra vous aider à élaborer un projet adapté à votre budget et à votre situation. Il existe un certain nombre d’arnaques à la loi Pinel sur Internet.

Lire aussi : Comment calculer le loyer pour un Pinel ?

Méfiez-vous des « petits riens » fiscaux

Un autre élément à prendre en compte est le plafond annuel des niches. Sans le savoir, les investisseurs négligent ces plafonds moins évidents. Or, il est essentiel de ne pas se tromper sur ce point, car cela compromettrait l’application du crédit d’impôt. Pour éviter cela, il est recommandé de procéder à une modélisation pour connaître le montant de l’impôt après déduction. En règle générale, le plafond annuel de la niche fiscale est de 10 000 euros.

Négocier un prêt hypothécaire

Lorsque vous essayez d’obtenir un prêt hypothécaire, faites le tour du marché pour trouver la meilleure offre. Les taux d’intérêt ne sont pas fixes et peuvent fluctuer au cours d’une période donnée.

Investir par raison et non par amour

C’est l’un des principaux écueils auxquels se heurtent les investisseurs lorsqu’ils investissent en Pinel. Il est important de se rappeler qu’il s’agit d’un investissement et non de l’achat d’un logement. Il faut donc rechercher un emplacement attractif et se renseigner sur le profil type du locataire. L’objectif principal d’un investissement en Pinel est la rentabilité.

Découvrez aussi