Quel revenu pour louer en loi Pinel ?

Certains dispositifs, comme le dispositif Pinel, permettent de bénéficier d’une réduction d’impôt au titre de l’investissement immobilier. Cependant, en l’état actuel de la législation, ils sont soumis à certaines conditions et notamment liés à des plafonds de revenus.

Comment louer mon bien en loi Pinel ?

Pour louer votre bien dans le cadre de la loi Pinel, vous devez remplir certaines conditions. Le locataire doit être redevable de la taxe d’habitation et ne pas dépasser le plafond de ressources. Le régime de défiscalisation accordé aux bailleurs par la loi Pinel n’est valable que pour les biens neufs. Cela signifie qu’un prêt bancaire doit être contracté pour acquérir le bien.

Or, dans le cadre de la loi Pinel, l’acquéreur d’un bien neuf peut obtenir un prêt sans apport. En effet, les loyers perçus ainsi que les avantages fiscaux accordés constitueront une source de revenus réguliers garantissant le remboursement du prêt de l’organisme prêteur. De plus, l’emprunteur n’aura pas à payer d’intérêts sur le prêt, ceux-ci étant déduits des revenus locatifs perçus.

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Comment choisir un bien en loi Pinel ?

Pour choisir un investissement en loi Pinel, commencez par comprendre le dispositif, notamment ses conditions, comme le calcul des loyers. Faites l’inventaire du bien et élaborez une stratégie : la revente est-elle défiscalisée au bout de dix ans ? S’approprier le bien pour l’habiter ?

Demandez à votre banque ou à votre courtier de réaliser une modélisation financière pour connaître la valeur de votre investissement. Avez-vous suivi les étapes suivantes pour trouver un logement ? Choisissez-le comme locataire (confort, balcon, proximité des services et des transports).

Choisissez une ville dynamique avec une bonne demande locative et un marché immobilier actif pour faciliter la revente. Enfin, choisissez un bon emplacement et respectez les règles d’or de l’immobilier !

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Quelle est la notion de plafond par rapport à la loi Pinel ?

La loi Pinel, élaborée dans le but précis de lutter contre la crise du logement, fixe des limites précises aux loyers pratiqués par le locataire ainsi qu’à ses revenus financiers. Ces conditions strictes visent à limiter les loyers en fonction de l’état des biens dans la zone et à garantir que les logements neufs soient abordables pour les familles aux revenus plus modestes. La loi Pinel prévoit donc deux plafonds différents :

• Le plafond de loyer : c’est le montant maximum fixé par la loi Pinel en fonction de la taille du logement concerné. En conséquence, le propriétaire ne peut exiger un loyer supérieur à celui calculé s’il souhaite continuer à bénéficier des avantages fiscaux et du dispositif de la loi Pinel.
• Plafond de ressources : les biens acquis en loi Pinel doivent être loués à des personnes qui ne dépassent pas le seuil de ressources annuelles.

Que se passe-t-il si les revenus du locataire dépassent le plafond de ressources Pinel après l’occupation du logement ?

Au moment de la signature du bail, votre locataire entre dans les plafonds de ressources du dispositif Pinel. Les revenus du locataire sont inférieurs de N-2 au plafond de ressources Pinel de la zone dans laquelle se situe le bien. Mais que se passe-t-il si le locataire a déjà emménagé dans le bien et qu’après son emménagement, ses revenus ont augmenté et dépassé le plafond autorisé ? Pas de panique, le plafond de ressources du dispositif Pinel est calculé sur la base des revenus à N-2 à la date de signature du bail. Même si les revenus d’un locataire doublent au 1er décembre 2021, par exemple, cela n’aura aucune incidence sur son éligibilité à l’avantage, qui se base sur sa déclaration de revenus de 2016 (année N-2).

Le principal avantage d’un investissement locatif Pinel est l’exonération de la taxe foncière. Il est donc important que les revenus du locataire ne dépassent pas le plafond de ressources Pinel pour bénéficier de la déduction fiscale.

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Un enfant ou un parent peut-il louer un bien en Pinel à une autre personne ?

Les biens acquis dans le cadre de la loi Pinel peuvent être loués à toute personne… à condition qu’elle ne fasse pas partie du foyer fiscal du propriétaire, qu’elle le loue à titre de résidence principale et qu’elle ne dépasse pas les plafonds de ressources fixés par le dispositif Pinel, que nous rappelons ci-dessous.

Par conséquent, tout le monde peut louer un bien en loi Pinel, qu’il soit célibataire, en couple avec ou sans enfant, qu’il soit déjà propriétaire ou non…. Bref, tant que les conditions énumérées dans cet article sont remplies, le choix du locataire est totalement libre. Il peut même s’agir d’un des enfants, d’un parent ou d’un autre membre de la famille du propriétaire, à condition qu’ils ne soient pas déclarés dans le même foyer fiscal.

Quelques informations sur le foyer fiscal du locataire

Voici ce qu’est un foyer fiscal et comment le comprendre :

• Couples mariés : quel que soit le régime dans lequel ils sont mariés, si l’un d’eux signe un bail, ils sont tous deux locataires conjoints, même si l’autre n’est pas présent le jour de la signature. Cette situation est également basée sur les revenus des deux, même si un seul d’entre eux signe le bail.
• Dans le cas d’un mariage civil ou d’un mariage mixte, le bail doit être signé par les deux pour que le calcul soit basé sur les revenus du couple.
• Les personnes à charge sont les enfants inclus dans le foyer fiscal des parents. Il peut s’agir de mineurs ou de majeurs de moins de 21 ans et de majeurs de moins de 25 ans s’ils poursuivent des études et peuvent le prouver. Les enfants handicapés sont également couverts, quel que soit leur âge.

C’est pourquoi vous devez demander toutes les informations sur l’historique fiscal de votre futur locataire avant de louer votre nouvel appartement.

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