Loi Pinel, ce qu’il faut savoir

La loi Pinel, mise en place en 2015, a pour objectif de favoriser la construction de logements neufs en France en stimulant l’investissement. Tous les contribuables français, à l’exception des expatriés, peuvent bénéficier de cette loi.

La loi ne s’applique qu’aux logements neufs ou transformés qui doivent respecter un délai d’achèvement. Si le bien est loué pendant au moins 6 ans, le propriétaire peut bénéficier d’importantes économies d’impôts.

Qu’est-ce que la loi Pinel ?

La loi Pinel est un dispositif de défiscalisation qui a été mis en place par la loi de finances 2015. Ce dispositif s’applique à l’acquisition de biens immobiliers neufs. L’objectif de cette loi est simple : encourager la construction de logements neufs en France. Pour cela, le gouvernement a décidé d’utiliser des incitations fiscales pour encourager l’investissement dans l’immobilier neuf en proposant des réductions d’impôts pendant plusieurs années. La seule condition est que le bien soit loué pendant au moins 6 ans.

L’objectif de ce régime est de stimuler la construction de nouveaux logements et d’encourager en même temps le développement de logements performants sur le plan environnemental et thermique. En même temps, il permet aux ménages à faibles revenus de devenir locataires de maisons ou d’appartements de bonne qualité.

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Comment s’applique la réduction d’impôt PINEL ?

Au moment de l’achat, l’investisseur doit choisir la durée de mise en location du bien : 6 ou 9 ans. L’investisseur peut ensuite prolonger cette période de 3 ans, renouvelable une fois. Si l’investisseur choisit initialement un bail de 6 ans, il peut le prolonger à 9 ou 12 ans.

La réduction est calculée sur le prix d’achat du bien majoré des frais. Dans le cas d’un bien neuf, les frais de notaire, la TVA et les droits d’enregistrement seront ajoutés au prix de vente du bien. Dans le cas d’un bien rénové et transformé en habitation, le coût des travaux sera ajouté à la base de calcul.

Le montant de la réduction peut ensuite être déduit de l’impôt sur le revenu de l’investisseur au taux de 2 % par an sur le montant total de l’investissement pendant la durée de la location de 6 ou 9 ans, puis de 3 % par an pendant 3 années supplémentaires à partir de la 9e année.

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Quels sont les avantages de ce système ?

La loi Pinel est une excellente alternative pour les familles qui souhaitent placer leur argent. Elle vous permet de réduire votre impôt sur le revenu jusqu’à 63 000 € sur 12 ans.

Réduction d’impôt

Le principal avantage de la loi Pinel est la réduction d’impôt qu’elle permet. Celle-ci est de 12 % pour une location de 6 ans, de 18 % pour 9 ans ou de 21 % pour 12 ans. Le montant maximum d’achat pris en compte est de 300 000 €, ce qui constitue un plafond plutôt attractif.

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Devenir propriétaire sans apport

Investir dans un bien immobilier locatif sans apport est tout à fait possible. Les organismes prêteurs sont souvent plus enclins à soutenir ce type de projet immobilier, les revenus locatifs offrant une certaine garantie de remboursement. L’emprunt contracté pour l’achat du bien sera remboursé grâce aux avantages fiscaux, aux revenus locatifs perçus et aux efforts d’épargne.

Constitution d’un patrimoine

Investir dans l’immobilier permet de se constituer un patrimoine solide et durable qui se valorisera dans le temps, quoi qu’il arrive. En optant pour le dispositif de défiscalisation Pinel, l’investisseur en tire un bénéfice immédiat, mais aussi à plus long terme. En effet, la revente du bien permet de réaliser une plus-value intéressante.

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Préparer sa retraite

À l’issue de la période d’engagement, vous êtes libre de disposer de votre bien. Vous pouvez continuer à le louer et à en tirer des loyers, le vendre pour réaliser une plus-value ou l’utiliser comme résidence principale ou secondaire. Quelle que soit l’option choisie, vous vous assurez une sécurité pour l’avenir.

Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier du dispositif Pinel ?

Pour bénéficier de la loi Pinel et permettre à son propriétaire de profiter de la réduction d’impôt, le bien et son investisseur sont soumis aux conditions suivantes :

• un bien immobilier neuf répondant à la norme BBC ou RT2012 selon la date de dépôt du permis de construire. A titre exceptionnel, les immeubles anciens ayant fait l’objet d’une réhabilitation peuvent être pris en compte si le logement ne répond pas aux exigences de décence (article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Attention, à partir du 1er janvier 2021, la mention RE2020 est obligatoire pour obtenir la réduction d’impôt.
• louer le bien rapidement. Le bien doit être loué au plus tard la première année qui suit la mise à disposition,
• le bien doit être situé dans une zone dont le législateur a déterminé qu’elle pouvait bénéficier du dispositif Pinel. Ces zones souffrent d’une pénurie d’offre locative alors que la demande augmente,
• le propriétaire doit s’engager à louer en location simple à titre de résidence principale du locataire. La notion de résidence principale est importante. Il faut veiller à ce que le bien ne soit pas sous-loué, sous peine de perdre tous les avantages de la loi Pinel,
• La durée minimale de l’engagement est de 6 ans. Il prend la forme de déclarations spéciales qui doivent être scrupuleusement respectées sous peine de perdre tous les avantages fiscaux,
• le locataire et son foyer fiscal doivent respecter des plafonds de ressources annuels. Les conditions de ressources du locataire sont prises en compte dans la détermination du loyer. Par conséquent, les ressources du locataire peuvent dépasser le plafond sans remettre en cause les avantages fiscaux,

Respecter les plafonds de loyer par mètre carré en fonction de la surface utile (surface habitable + une partie des annexes) et du zonage du bien. La superficie exacte n’étant pas connue à l’avance, certaines mesures doivent être prises lors de la simulation de l’investissement.

Le montant de l’investissement qui donne lieu à une réduction d’impôt doit respecter deux plafonds :

• le montant de l’investissement qui conduit à une réduction d’impôt doit respecter deux plafonds : le montant de l’investissement ne doit pas dépasser 300 000 euros répartis sur un ou deux biens maximum par année civile,
• le prix au mètre carré ne doit pas dépasser 5 500 euros. La partie supérieure n’est pas éligible à la réduction d’impôt. Ce plafond a été fixé pour éviter la hausse des prix dans les zones les plus chères, comme Paris et la petite couronne.
• le logement doit être livré dans les 24 mois suivant la signature de l’acte d’achat.

La défiscalisation de l’investissement en loi Pinel est soumise au plafonnement des niches fiscales. Attention, car si ce plafond est appliqué, le quota excédentaire d’une année est définitivement perdu!

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