Mise en fourrière : quelles sont les règles ?

La mise en fourrière peut concerner tous les types de véhicules. Ainsi, il se peut que vous soyez témoin de la mise en fourrière de votre véhicule. Cela est notamment dû à certaines infractions routières que vous avez commises. Mais la plupart du temps, cette décision vient à la suite d’une infraction commise à l’encontre des règles de stationnement. Pour éviter de commettre des situations illicites et risquer la mise en fourrière de votre véhicule, voici les règles que vous devez prendre en compte.

Les motifs de mise en fourrière d’un véhicule

Voici les principaux cas qui amèneraient les responsables à mettre en fourrière votre véhicule qu’il s’agisse d’une automobile ou d’un cyclomoteur. 

Un véhicule immobilisé

Lorsqu’un véhicule est immobilisé à cause d’une infraction et que celle-ci ne cesse pas après 48 heures.

Trouble à la circulation

Tout véhicule qui entrave ou trouble la circulation imputable à une infraction aux règles de stationnement est concerné par une mise en fourrière.

Arrêt ou stationnement

Tout arrêt ou stationnement qui cause un danger, un trouble ou gêne est passible d’être mis à la fourrière. C’est également le cas des véhicules qui ne respectent pas les règles sur l’autoroute et que leurs conducteurs ne cessent pas l’infraction.

Non-respect des contrôles techniques

La mise en fourrière concerne les véhicules ne respectant pas les obligations liées au contrôle technique ou ceux qui présentent un défaut de présentation au contrôle.

Non-conformité du véhicule et de ses équipements

Un véhicule sera mis en fourrière lorsqu’un type homologué est obligatoire mais qu’un  équipement du véhicule n’est pas conforme.

Les différentes infractions au code de la route

Un véhicule sera mis en fourrière si le conducteur ne possède pas un permis de conduire, s’il est sous l’emprise de stupéfiants ou s’il conduit le véhicule en état d’ivresse ou sous l’emprise de l’alcool. Tel est également le cas si le conducteur refuse de se soumettre à différentes vérifications telles que celles liées à l’usage de stupéfiants ou à l’état d’alcoolémie. Un véhicule dépassant la vitesse maximale autorisée de 50 km/h ou plus peut également être sujet à une mise en fourrière.

La responsabilité pénale

Il y a mise en fourrière si le conducteur est l’auteur d’une infraction. Or, il ne justifie pas d’une caution, d’un domicile ou d’un travail en France. C’est pareil pour les conducteurs qui sont auteurs  d’une infraction omettant de régler leur amende forfaitaire dans les 4 mois et qui n’est pas domicilié en France.

Cas des cyclomoteurs

Le non-port d’un casque sur un cyclomoteur peut amener à une mise en fourrière du véhicule. Aussi, cela est valable pour l’usage d’un dispositif dépassant les limites de vitesse, de puissance du moteur ou bien de la cylindrée.

Comment êtes-vous informé de la mise en fourrière de votre véhicule ?

Si vous n’êtes pas présent durant l’enlèvement de votre voiture et que vous êtes absent plusieurs jours, on vous enverra une lettre recommandée avec AR. L’envoi de la lettre se fera dans les 5 jours ouvrables suivant la mise en fourrière du véhicule.

La lettre recommandée avec AR doit contenir plusieurs éléments tels que le classement du véhicule, le motif de sanction, l’autorité qui a décidé de la mise en fourrière, le coût des frais à rembourser pour récupérer le véhicule, etc.

Comment récupérer son véhicule après l’envoi en fourrière ?

La récupération d’un véhicule mis en fourrière doit également respecter quelques règles.

Récupérer un véhicule dans les 3 jours suivant la mise en fourrière

Parfois, on peut retirer la carte grise lorsque votre véhicule est mis en fourrière. Afin de le récupérer dans les 3 jours suivant la mise en fourrière, il est indispensable de fournir l’attestation d’assurance du véhicule ainsi que le permis de conduire en cours de validité.

Dans le cas où votre véhicule a été sujet à une interdiction de circuler, il faudra faire faire une expertise du véhicule en dehors de la fourrière. Aussi, afin que votre véhicule puisse quitter la fourrière sur véhicule-plateau, il est nécessaire que celui-ci soit couvert par une assurance.

Si vous recourez aux services d’un professionnel qualifié pour remorquer votre véhicule, il faut montrer l’attestation d’assurance. Bien évidemment, il est indispensable que vous indiquiez aux forces de l’ordre l’identité du professionnel que vous aurez sélectionné. Mais quoi que vous choisissiez, récupérer seul ou faire appel à un professionnel, le véhicule ne peut pas sortir avant que vous ne régliez les frais de fourrière.

Récupérer un véhicule après 3 jours de la mise en fourrière

Lorsque vous ne récupérez pas votre véhicule après 3 jours de la mise en fourrière, il va être classé dans l’une de ces deux catégories.

•         Remise du véhicule au service des Domaines

La notification de mise en fourrière possède une validité de 15 jours. Au-delà de ce délai, le véhicule sera considéré comme abandonné et sera remis au service des Domaines.

•         Destruction du véhicule

Un véhicule à détruire est un véhicule qui a été également considéré comme abandonné s’il n’a pas été récupéré à la fin du délai de 10 jours après la notification de mise en fourrière. Ce délai peut être de 7 jours pour les véhicules utilisés pour un rodéo urbain.

Récupérer le véhicule avant la mise en fourrière : comment faire ?

Deux cas peuvent se passer. En fonction de la situation, vous pourrez intervenir de la manière la plus adaptée.

Avant l’enlèvement du véhicule

En cas d’infraction, le responsable procède à l’enlèvement du véhicule. Cette opération débute dès que votre véhicule est déplacé ou qu’au moins deux roues du véhicule aient quitté le sol. Il est encore possible de récupérer le véhicule avant son enlèvement.

Il faut payer les frais préalables à la mise en fourrière dans le cas où le véhicule d’enlèvement est déjà positionné sur place. Ces frais sont de 15,20 € pour une voiture et de 22,90 € pour un poids lourd.

Durant l’enlèvement du véhicule

Si les deux roues du véhicule ne touchent plus le sol, l’enlèvement a commencé. La récupération du véhicule est toujours possible. Mais il faut régler les frais d’enlèvement. Ou bien, vous devez vous engager à les payer par écrit.

Les risques encourus cas de  si vous faites obstacle à la mise en fourrière du véhicule

Plusieurs sanctions sont possibles à l’encontre du conducteur qui fait obstacle à l’opération de mise en fourrière de son véhicule. Celui ou celle qui fait obstacle à l’envoi en fourrière risque 3 mois de prison ainsi qu’une amende allant jusqu’à 3 750 mots. Le conducteur peut également perdre 6 points sur son permis de conduire. Mis à part cela, il existe également plusieurs sanctions possibles : suspension de permis, peine de jours-amendes et peine de travail d’intérêt général.

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