L’assurance habitation, quels sont vos droits ?

L’assurance habitation est obligatoire pour les locataires d’un logement. Elle peut être souscrite auprès d’une compagnie d’assurance ou d’une banque et permet à l’assuré de protéger son logement et ses biens contre les aléas de la vie. Une expertise particulière est nécessaire pour faire valoir les droits de l’assuré et défendre ses intérêts devant les tribunaux.

Quels sont les avantages de souscrire une assurance habitation ?

L’assurance habitation est spécifiquement conçue pour les habitations privées. Elle a pour objet de couvrir la responsabilité civile des locaux, des biens et des occupants en cas de dommage ou de vol. Par exemple, si le toit de votre maison est endommagé lors d’une tempête, l’assurance habitation indemnisera le propriétaire des dégâts. Les objets de valeur sont également protégés contre les dommages et le vol.

En outre, elle comporte une garantie de responsabilité civile. Si un dégât des eaux ou d’autres accidents surviennent chez un voisin, cette garantie indemnisera la victime à la place du responsable.

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Quelle est la couverture proposée par l’assurance habitation ?

L’assurance multirisque habitation couvre le logement de l’assuré, lui-même, les tiers et leur logement contre les risques liés à l’occupation de la maison ou de l’appartement. Elle offre une couverture spécifique pour une série de sinistres impliquant des dommages importants que le ménage de l’assuré aurait du mal à supporter seul.

Dommages causés à des tiers

L’exigence légale minimale en matière d’assurance habitation est de couvrir les dommages causés à des tiers pour lesquels le locataire ou le propriétaire est responsable. Il est arrivé que des voisins du rez-de-chaussée dont les plafonds avaient été inondés par un dégât des eaux survenu à l’étage supérieur demandent une indemnisation de manière planifiée.

L’assurance responsabilité civile correspondante protège alors contre les conséquences financières des dommages causés aux tiers par l’assuré, son conjoint, ses descendants vivant sous le même toit, ses enfants, ses employés de maison, ses animaux ou ses biens, en raison d’une négligence personnelle, d’un manque de soin ou d’une indiscrétion.

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Assurance incendie

Selon l’article 122, paragraphe 1, de la loi sur les assurances, « les compagnies d’assurance incendie sont responsables de tous les dommages causés par le feu, l’inflammation ou la simple combustion ». Cette garantie de base couvre les biens détruits par l’incendie, l’explosion, la détonation, la foudre ou les dommages causés par les agents des pouvoirs publics (article L.122-3 du code des assurances). Les dommages causés par négligence, tels qu’une cigarette éteinte oubliée ou un barbecue non surveillé, ou les incendies provenant d’installations électriques ne sont pas automatiquement inclus dans la garantie de base et nécessitent souvent une extension de la garantie.

Assurance dégâts des eaux

L’indemnisation des dégâts des eaux a pour objet de couvrir les dommages causés aux biens mobiliers et immobiliers par des dégâts des eaux dus à des fuites, des ruptures de canalisations, des débordements d’installations sanitaires, des installations de visualisation de l’eau et des infiltrations causées par la pluie. Toutefois, l’indemnisation des dégâts des eaux n’est pas destinée à réparer les biens à l’origine des dégâts des eaux, sauf en cas de gel.

Assurance contre les catastrophes naturelles

Les dommages assimilables à une catastrophe naturelle sont définis aux articles L.125-1 à L.125-6 du code des assurances. L’état de catastrophe naturelle doit également être constaté par un arrêté ministériel publié au Journal Officiel (JO), qui certifie l’état de catastrophe. Sont considérés comme effets d’une catastrophe naturelle les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité extraordinaire de l’action de la nature.

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Assurance contre les tempêtes

Les tempêtes sont définies par deux conditions non cumulatives : soit les dommages causés par l’action du vent, soit les dommages causés par le choc d’objets renversés ou projetés par le vent, à condition que d’autres bâtiments situés à proximité subissent les mêmes dommages, soit les dommages causés par des vents de 100 km/h ou plus.

Tous les assureurs y ont ajouté la garantie « grêle et neige », qui couvre les dommages causés par l’impact de la grêle, le poids de la neige et de la glace et leur glissement. A noter que les tempêtes ne sont pas incluses dans la garantie « catastrophes naturelles ».

Assurance contre les catastrophes techniques

Cette assurance intervient dès la promulgation d’un arrêté déclarant l’état de catastrophe technique. Elle couvre les dommages causés à un certain nombre de biens immobiliers par des accidents d’origine non nucléaire survenus dans des locaux classés (locaux soumis à déclaration ou à autorisation, lieux classés « seveso » présentant un risque industriel), des stockages souterrains de matières dangereuses et lors du transport de matières dangereuses.

Assurance contre les actes d’attentats/terrorisme

La garantie correspondante couvre les dommages corporels (article L.126-1 du code des assurances) et matériels (articles L.126-2 à L.126-3 du code des assurances), quelle qu’en soit la cause. Elle a pour objet de réparer les conséquences des délits de droit commun et des délits commis dans l’intention d’intimider ou de terroriser la population en vue de troubler l’ordre public.

Assurance contre le vol, cambriolage et vandalisme

La garantie « vol, cambriolage et vandalisme » couvre la perte, la destruction ou la détérioration des biens mobiliers (par exemple, le matériel, le mobilier et les marchandises) à la suite d’un vol ou d’un vandalisme commis dans les circonstances prévues par le contrat d’assurance habitation, la charge de la preuve incombant à l’assuré. Cette garantie est conditionnée par le comportement de l’assuré (par exemple, ne pas laisser les clés sous le paillasson) et par les mesures de protection imposées par l’assureur.

Le non-respect de ces mesures peut entraîner la suppression de la garantie ou la réduction de l’indemnité. Le contrat peut contenir une clause d’inoccupation, c’est-à-dire que la garantie vol ne s’applique pas si l’assuré est vulnérable du fait de son absence prolongée du logement (particulièrement supprimée pour les résidences secondaires).

Assurance contre le bris de glace

Le bris de glace couvre les dommages accidentels causés aux vitres, fenêtres, vitrages, marbres et autres miroirs. Il peut également couvrir les dommages causés aux sanitaires, aux capteurs solaires et aux balcons à la suite d’accidents dans l’habitation (chute sur les vitres) et les dommages causés par des tentatives d’intrusion infructueuses.

Assurance pour être à l’abri des pertes financières

Si le logement est inhabitable, il existe des garanties qui peuvent couvrir les dépenses consécutives à un sinistre, comme la nécessité de réoccuper immédiatement le logement. Par exemple, les assureurs peuvent prendre en charge les frais d’hôtel et les dépenses de première nécessité, ce qui constitue généralement une garantie assistée. Par ailleurs, les propriétaires confrontés à des travaux de rénovation ou de remise en état de leur bien locatif peuvent continuer à percevoir un montant équivalent de loyer afin d’éviter toute perte financière supplémentaire.

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