Assurance pour le crédit immobilier : est-ce obligatoire ?

Lors de la souscription d’un crédit immobilier, les banques demandent toujours à l’emprunteur de souscrire une assurance emprunteur. Celle-ci protège la banque contre des risques tels que le décès, l’invalidité ou l’arrêt de travail de l’emprunteur.

Pourquoi souscrire une assurance emprunteur ?

L’assurance emprunteur garantit le remboursement du crédit immobilier en cas de décès ou d’invalidité de l’emprunteur. La compagnie d’assurance verse alors les remboursements restants à la banque. Cette couverture permet donc aux établissements prêteurs de réduire le risque de non-remboursement.

L’assurance emprunteur protège également les proches de l’emprunteur. Si l’emprunteur décède, ses héritiers n’ont pas à rembourser les mensualités du crédit immobilier. La banque ayant été remboursée par l’assureur de l’intégralité du montant du prêt, le bien est considéré comme entièrement acquis. Il fait alors partie de la succession de l’emprunteur décédé et peut donc être transmis par héritage.

L’assurance emprunteur : obligatoire ou facultative ?

Ni la loi ni la loi sur les assurances ne prévoient l’obligation de souscrire une assurance emprunteur lors de la souscription d’un crédit immobilier garanti. Cette assurance n’est pas incluse dans les assurances obligatoires françaises, comme la responsabilité civile des propriétaires de véhicules à moteur ou la responsabilité civile habitation des copropriétaires locataires ou bailleurs de logements meublés.

En pratique, la prise en compte de l’assurance emprunteur est l’une des conditions pour que les banques accordent des prêts immobiliers. Toutefois, l’emprunteur peut alternativement proposer une caution (qui s’engage à rembourser les mensualités en cas de défaillance), le nantissement de placements (pour lequel un instrument financier comme l’assurance-vie apporte une garantie) ou une hypothèque sur un bien déjà possédé. La banque peut toutefois refuser ces alternatives.

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Qu’est-ce qu’une garantie obligatoire ?

Si vous souscrivez une assurance emprunteur, celle-ci repose sur un certain type de garantie. Celle-ci est obligatoire et ne peut être exclue de la souscription du contrat. C’est le cas de la garantie décès et invalidité et elle est donc incluse dans tous les contrats d’assurance de prêt immobilier.

En fonction de l’objet du prêt, deux autres garanties peuvent également être obligatoires. Par exemple, si le prêt est destiné à financer l’achat d’un logement (première ou deuxième résidence), les garanties IPT et ITT sont également obligatoires.

La garantie décès

La garantie décès est la première et la plus importante garantie obligatoire de l’assurance crédit immobilier. Si l’emprunteur décède avant la fin de la période de remboursement du prêt, l’assurance remboursera à la banque les sommes restant dues.

Toutefois, il faut savoir que si un couple a contracté un prêt ensemble, l’assurance ne couvrira que la partie équivalente à la proportion du prêt contracté par l’assuré décédé. Par exemple, si le défunt avait une participation de 50% dans le prêt, l’assurance ne couvrira que la moitié de l’investissement.

Si, au cours de la première année du prêt, survient un accident lié à la pratique de sports extrêmes, à la consommation de produits illicites ou au suicide de l’assuré, l’assurance ne versera pas le capital restant. Dans ce cas, ce sont les héritiers de l’assuré qui rembourseront la banque.

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La garantie PTIA

La garantie PTIA est également incluse dans tous les contrats d’assurance emprunteur. Cela signifie que si vous n’êtes plus en mesure d’accomplir vous-même au moins trois actes essentiels de la vie quotidienne – manger, se déplacer, se laver et s’habiller – cette garantie vous couvre.

Selon le système de sécurité sociale, cette situation correspond à un taux d’invalidité de 100 %. Cela signifie que non seulement vous n’êtes plus autonome, mais que vous êtes également dans l’incapacité de travailler et donc de rembourser vos crédits.

La garantie PTIA prend donc en charge les échéances du prêt dès lors que votre état a été constaté par un médecin spécialiste désigné par la compagnie d’assurance. Notez que, selon les contrats, la garantie PTIA prend fin à 65 ou 70 ans.

La garantie invalidité permanente et totale (IPT)

Indispensable pour les propriétaires, la garantie invalidité permanente prévoit le versement de mensualités en cas d’incapacité de travail due à une invalidité.

La garantie IPT s’applique si l’invalidité de l’assuré est d’au moins 66 % après guérison et qu’il est incapable de travailler. Par ailleurs, selon le barème de la sécurité sociale, une jambe manquante correspond à un taux d’invalidité de 40 % et une paraplégie à un taux d’invalidité de 80 %.

Lorsque l’état de santé s’améliore et que la personne est en mesure de reprendre le travail, l’assurance emprunteur n’est plus applicable. En revanche, s’il est prouvé par un professionnel de santé que l’état de santé n’a pas changé, l’assurance rembourse intégralement le montant restant dû.

Indemnité pour incapacité temporaire (ITT)

La garantie ITT, comme la garantie IPT, n’est obligatoire que si vous achetez un logement. Cette garantie a pour but de vous couvrir et de prendre en charge vos remboursements mensuels en cas d’accident ou de maladie entraînant un arrêt de travail prescrit par un médecin.

Pour bénéficier des prestations, votre incapacité de travail doit être :

• Temporaire : vous devez être en mesure de reprendre le travail après guérison.
• Totale : vous devez être incapable de travailler pendant votre arrêt de travail, c’est-à-dire que le travail à temps partiel n’est pas autorisé.

Attention au délai d’attente pour l’indemnisation de l’incapacité temporaire : selon les contrats, il est en moyenne de 90 jours pour les salariés et de 15 à 60 jours pour les travailleurs indépendants. Pendant ce délai de carence, vous devez payer vous-même la mensualité du prêt.

Bien que l’assurance de prêt ne soit pas obligatoire en vertu de la loi, toutes les banques exigent en pratique que vous souscriviez une assurance de prêt pour vous indemniser si vous ne pouvez pas rembourser votre prêt en raison d’un accident ou d’une maladie. Il est donc impossible de contracter un crédit immobilier sans assurance emprunteur.

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